Quelles sont les Informations légales obligatoires sur un site internet

Les internautes doivent pouvoir savoir qui se cache derrière ce site, comment leurs données personnelles sont protégées, et quelles conditions régissent les ventes ou réservations qu’ils envisagent de réaliser.
Peu importe la taille de votre entreprise et la thématique abordée sur votre site, les obligations légales sur les sites internets sont applicables pour tous sans exception ! 

La Politique de Confidentialité

La protection des données personnelles est un sujet d’actualité. Pour respecter la vie privée de vos utilisateurs, la RGPD vous impose d’inclure une politique de confidentialité sur votre site internet. Cette politique doit expliquer comment vous collectez, utilisez et protégez les informations personnelles des visiteurs. Elle doit également informer les utilisateurs de leurs droits en matière de confidentialité.

Quelles sont les données considérées comme personnelles ? 

il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiable, peu importe que ces informations soient confidentielles ou non. Un nom, une photo, une adresse, un numéro de téléphone … sont considérés comme des données personnelles. Vous devez donc vous mettre en conformité avec la RGPD à partir du moment ou vous collectez ces informations depuis votre site web via un formulaire de contact. Vous devez mettre en place des actions pour protéger les données personnelles collectées, et expliquer les mesures mises en place dans votre politique de confidentialité.

Les Mentions Légales

Les mentions légales diffèrent légèrement que vous soyez un particulier ou une entreprise. Dans tous les cas, elles doivent pouvoir identifier clairement le propriétaire du site et fournir toutes les informations relatives à votre activité et au site internet qu’ils sont en train de consulter. 

Voici les mentions légales qui doivent figurer dans sur votre site internet. 

Identité du Propriétaire :

Il faut indiquer le nom du propriétaire, qu’il soit une personne physique (nom prénom) ou ou morale (nom de l’entreprise), ainsi que son adresse légale. Cette information permet aux visiteurs de savoir à qui ils ont affaire.

Coordonnées de Contact :

Vos mentions légales doivent comporter des coordonnées de contact précises, notamment une adresse e-mail, un numéro de téléphone et, dans certains cas, une adresse postale. Les visiteurs doivent pouvoir vous contacter au besoin. 

Pour les personnes morales :

Préciser votre raison sociale, les coordonnées du siège, la forme juridique, le montant du capital social, le numéro de TVA, vote numéro d’inscription au registre du commerce. 

Responsable de la Publication :

Si vous avez un contenu éditorial sur votre site (comme un blog), il est obligatoire de mentionner le nom du responsable de la publication, généralement l’éditeur en chef ou le directeur de la publication.

Hébergeur du Site :

En plus de l’identité du propriétaire du site, vous devez également fournir les coordonnées de l’hébergeur du site, notamment son nom et son adresse.

Coordonnées du Médiateur (pour certains secteurs) :

Dans certaines industries, comme le commerce en ligne, vous devrez également inclure les coordonnées du médiateur de la consommation auquel les clients peuvent s’adresser en cas de litige.

Lorsque nous réalisons un site internet, nous sommes attentif à ce que toutes les informations légales obligatoires soient en place sur le site en fonction de votre activité. Nous vous conseillons et vous fournissons des modèles type (hors CGV)  

Les Conditions Générales de Vente (CGV)

Si votre site propose des produits ou des services à vendre en ligne, ou encore de la réservation en ligne, les Conditions Générales de Vente (CGV) sont essentielles. Ces conditions doivent définir les termes de la vente, y compris les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison et les politiques de retour et d’annulation. 

Il est préférable de faire appel à un juriste pour établir vos conditions générales de vente, afin de vous assurer que vous et votre client soyez bien protégé lors d’une trasaction et que vos CGV ne contiennent pas de clause abusive. 

Les Cookies

La plupart des sites internet utilisent des cookies pour collecter des informations sur les visiteurs. Vous devez informer vos utilisateurs de l’utilisation des cookies et obtenir leur consentement éclairé, conformément aux réglementations en vigueur.

Nous mettons systématiquement en place pour vous les outils adaptés pour gérer vos cookies et les autorisations.

Sites Spécialisés en Tourisme

Ils doivent respecter toutes les règles ennoncées dans cet article. Veuillez à mentionner les dates de validité des tarifs affichés et à préciser vos conditions générales de vente si vous proposez de la vente en ligne. 

Respect des Droits d’Auteur et Crédits Photos

En plus des des informations légales évoquées ici, vous devez vous assurer de respecter les droits d’auteur sur votre site internet.
En effet, il n’est pas autorisé d’utiliser des textes, des images ou des vidéos sans en avoir acquis les droits ou obtenu l’autorisation du propriétaires.

Lorsque vous utilisez des images, en particulier, il est essentiel de fournir des crédits appropriés lorsque cela est nécessaire.

Voici quelques conseils pour respecter les droits d’auteur et attribuer correctement les crédits photos sur votre site :

Acheter des licences ou utiliser des images sous licence libre :

Acheter des licences pour les images que vous utilisez, ou utilisez des images libres de droit ( les licences Creative Commons, peuvent être utilisées sous certaines conditions.)

Lire les conditions de licence :

Lorsque vous obtenez des images auprès de sources tierces, lisez attentivement les conditions de licence. Certaines licences peuvent exiger une attribution spécifique, tandis que d’autres peuvent permettre une utilisation gratuite sans attribution.

Attribuer correctement :

Si une image nécessite une attribution, assurez-vous de le faire de manière claire et transparente. Mentionnez le nom du détenteur des droits d’auteur, le titre de l’image (si disponible), et le lien vers la source d’origine de l’image.

Tenir un registre :

Il est utile de tenir un registre des images que vous utilisez sur votre site, en indiquant leur source, leur licence et les détails de l’attribution. Cela vous aidera à rester organisé et à respecter les droits d’auteur.

Utiliser vos propres images ou faire appel à un photographe :

Si possible, utilisez vos propres photos ou créations pour éviter tout problème lié aux droits d’auteur. Cela vous donnera un contrôle total sur le contenu que vous utilisez. 

La solution la plus professionnelle reste de faire appel à un photographe afin de réaliser un reportage de qualité pour votre activité. Attention à bien lire son contrat et à négocier avec lui les droits d’utilisation (utilisation, durée .. ).

Le non-respect des droits d’auteur peut entraîner des litiges juridiques coûteux. Il est donc essentiel de suivre ces bonnes pratiques pour garantir que votre site internet est en conformité avec les lois sur les droits d’auteur et que vous attribuez correctement les crédits photos lorsque cela est nécessaire. La transparence et l’éthique dans l’utilisation du contenu protégé par les droits d’auteur renforcent également la crédibilité de votre site aux yeux de vos visiteurs.

Résiliation d’abonnement par voie electronique

Une loi a été récemment mise en place, afin de protéger les consommateurs face aux abus en matière de contrats conclus par voie éléctronique. Ainsi, le consommateur peut désormais résilier en ligne le contrat qu’il a conclu avec un professionnel, qui doit afficher sur son site un bouton de désinscription bien visible.

Où faire figurer toutes ces informations légales ?

Les mentions légales doivent être accessible à tout moment sur votre site internet. Il est d’usage de les faire figurer tout en bas dans le footer. Certains éléments légaux comme l’obtention du consentement lors de l’inscription à une newsletter doivent figurer sous forme de case à cocher au moment de l’inscription. Enfin, lors d’une vente ou d’une réservation, les conditions générales de vente doivent être visibles (sous forme de lien), et vous devez aussi ajouter une case à cocher précisant qu’elles doivent être consultées. 

Quelles sanctions si mes informations légales ne sont pas visibles ou complètes sur mon site web ?

L’absence de mentions légales peut être sanctionnée de peines pénales allant jusqu’à 75 000 euros d’amende pour les particuliers. En réalité vous recevez souvent en premier lieu un averstissement de manquement par la répression des fraudes, qui vous donne un certain délai pour vous mettre en conformité. 

Que vous gériez un site général ou un site spécialisé en tourisme, il est important de se mettre en conformité avec la loi. Assurez-vous de prendre le temps nécessaire pour intégrer correctement les informations légales requises sur votre site internet. Cela vous aidera non seulement à éviter des problèmes juridiques potentiels, mais aussi à renforcer la confiance de vos visiteurs.